Fédération des locataires de l’Eure

 

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L’année 2019 est une année charnière pour la CNL27

En 2019 avec nos 14 administrateurs dans les conseils d’administration, la signature des CCL (conseil de concertation locative), nos nouveaux moyens de fonctionnement, la CNL27 a entrepris de conforter ses acquis et engagé les nouvelles perspectives d’action.

Conforter  nos acquis

Vie associative deux associations fonctionnent Evreux et Bernay Brionne, Pont Audemer, nous restons stables sous cette forme d’activité, l’engagement militant n’étant plus à la mode, nous cherchons avec des activités comme l’aide à la gestion du numérique pour les locataires d’avoir une activité de prestation de service. En 2019 cette activité a porté sur un module  de formation de 2fois 2h dont ont d’abord bénéficié les membres en responsabilité à la CNL27, afin que la non maîtrise du numérique ne soit pas un frein à nos responsabilités  associatives  et de représentation de locataires.

La présence à notre siège depuis septembre d’une salariée à plein temps Madame MAROLLES consolide et facilite le développement de nos activités

La représentation dans les différentes commissions a été assurée avec conviction et volonté d’efficacité.

Nombre de réunions

                      A ces travaux de commission s’ajoutent la présence au bureau hebdomadaire d’EURE HABITAT, les commissions d’appel d’offres, la remontée des différentes réclamations des locataires les invitations de consultation de locataires avant travaux ou d’inauguration de réalisation  sans compter les réunions spécifiques liées à l’annonce de la fusion d’organisme.

Ceci pour les réunions liées aux bailleurs

Pour ce qui ce qui est de la représentation des locataires

Nous devons citer

 Pour les plus importantes la CCAPEX,

La DALO

La commission de conciliation

ANAH

ADIL

Le PDALHPD

Les CIL (commissions intercommunales logement préalable à la refonte des Plans locaux d’urbanisme des AGGLO)

Les commissions de compensation de l’exonération de la taxe foncière.

La formation aux outils numériques est  assurée  en cette première année de mise en place de l’action par 2 personnes qui à concurrence de 8 h par mois accepte des  soutiens à nos administrateurs et locataires des bailleurs sociaux. En appui ces membres participent à une rencontre hebdomadaire aux CYBER CLUB à la maison de quartier de Nétreville Au cours de cette séance de 2 heures  à la quelle participe le Président de la CNL 27 est mis à jour notre site CNL27.fr. Ces soutiens aux numériques auprès de nos adhérents sont confortés par notre permanente en cas de besoins

UNE ANNEE DE CHANGEMENT DES STRUCTURES DE NOS BAILLEURS. Ce thème a été abordé lors de l’assemblée des locataires CNL Evreux en ces termes

‘’Peu de changement pour le LOGEMENT FAMILIAL qui reste adossé au groupe ACTION LOGEMENT collecteur du dit 1% logement.(actuellement 0,45% logement)

La SILOGE a fait le choix d’une société  de coordination avec 6 bailleurs de Normandie. Notre ami Pascal DEBRUNE administrateur de la SILOGE, représente les locataires CNL dans cette nouvelle structure

La  SAIEM réintègre le groupe logement de la caisse des dépôts, appelé maintenant  CDC HABITAT

 La RURALE DE L’EURE avait anticipé l’obligation de rapprochement en intégrant  le groupe POSTE HABITAT  il va réaliser quelques logements dans les logements de fonction de la poste centrale d’Evreux.

Le principale changement  qui nous attend est celui décidé par le conseil départemental de l’Eure créant un seul organisme de  EURE HABITAT  établissement public de 15.000 logements et de la SECOMILE   6.000 logements société d’économie mixte émanation des  7  principales villes  du département.  Nous avons émis des réserves sur ce bouleversement  et avons proposé le principe d’une société de coordination. Ce changement va absorber beaucoup d’énergie des dirigeants des organismes à un moment  où pour répondre à une demande locative à prix abordable et de proximité, les locataires de l’Eure ont besoin de repères et d’un bon relationnel avec un personnel de gestion stable.

Car ce n’est pas le changement  de nom du bailleur que les locataires demandent c’est un travail  de proximité, une réactivité   à l’entretien  et à la maîtrise des charges. Le bouleversement des structures  du bailleur  permet de cacher les problèmes, il ne les résout pas.

 Dans cette année importante pour l’avenir du logement social de l’Eure, nous n’avons pas oublié  le contrôle des charges locatives. 

A la SECOMILE du mieux dans la gestion de l’eau, il y des progrès avec une bonne utilisation des  sous compteurs en télé relève, …. Il reste encore des marges d’économie d’eau chaude  dans les immeubles de grands logements.

 A la SILOGE les alertes sont en place depuis plusieurs années mais c’est surtout la généralisation de la douche à la place de la baignoire qui permet d’expliquer une bonne maîtrise des consommations d’eau.

A EURE HABITAT, Evreux  du mieux, la pose de sous compteurs se termine, les immeubles du quartier de Nétreville, sont ceux qui montrent les plus grosses consommations, sans que l’on observe  des   consommations exorbitantes comme au quartier des à Vernon (900€ d’eau chaude l’an en moyenne par logement  pour certains  immeubles). VALMEUX

 A la SAIEM, la pose de sous compteurs ne règle pas les  revendications premières de l’association, la réfection des réseaux entre le compteur principal  (qui enclenche la dépense) et les sous compteurs. ‘’

Le contrôle des charges en 2019 a été étendu aux patrimoines locatifs extérieurs d’Evreux

Nous avons observé en particulier que sur les VALMEUX EURE HABITAT Vernon il existe un réel problème de coût de l’eau chaude qui dépasse la dépense du chauffage avec des consommations m3 bien supérieures à la normale. Cette question évoquée en CCL devait faire l’objet d’une réponse technique en 2020.

 Avec les contrôles de charges nous découvrons des pratiques pénalisant les locataires,  c’est ainsi que  pour un paiement direct de la dépense aux services des eaux enclenche le paiement de l’abonnement annuel (60€ sur l’agglo d’Evreux) toujours supérieur à la location  d’un sous compteur.(25 à 30€), mais de plus nous découvrons que dans les charges reste le paiement de la location de compteurs principaux d’escalier pour un montant atteignant 320€ l’an, soit pour un escalier de 10 logements 32€ l’an. Pour le locataire qui voit passer son logement en paiement direct des eaux  60+32=92€ d’abonnement contre 25€ pour le sous compteur  avec télé relève, alors que ces derniers lui apporte plus de prestations pour le suivi des consommations ; Ceci n’est qu’un exemple des conséquences de l’externalisation des charges ou des astuces des prestataires de service pour faire payer toujours plus. D’autres existent qu’il nous faut combattre avec vigilance, d’autant que dans ce temps où chacun cherche de l’argent, le logement social, le collectif est un ventre mou facile à exploiter.

 

LE CHAUFFAGE URBAIN en est le meilleur exemple:

Le regard attentif des locataires sur le dossier de concession de chauffage urbain d’Evreux, 4000 logement sociaux à Evreux de raccordés (voir le site CNL27.fr), montre qu’ 1million de trop est prélevé sur le poste abonnement R2, aussi la CNL27 associée à CNL Evreux demande que les augmentations de tarifs de l’énergie accordées par la Chambre Régionale des comptes de Rouen au SETOM (syndicat de traitement des ordures ménagères) environ ½ million l’an soient compensées par une baisse au moins égale du poste abonnement. Pour faire valoir ses droits la CNL faute d’autres lieux de négociation possibles maintient son action en justice au tribunal administratif, action engagée en 2015 suite au vote du conseil municipal nouvelle délégation de service public de chauffage urbain accordé à THERMEVRA filiale de  DALKIA qui prévoyait une augmentation importante des recettes des abonnées passant de 4,700 millions d€ en 2014 à 7,400millions€en 2016.

DOSSIER MAJEUR  LOURD DE CONSÉQUENCES, pour les locataires, les quartiers de logements sociaux et la ville d’Evreux,  difficile de sortir de l’impasse lorsque le maire de la ville responsable .du dossier cherche plus un bouc émissaire, hier le SETOM, aujourd’hui la CNL, plus  que le juste compromis

 .

CONSEIL DE CONCERTATION LOCATIVE CCL

 Après plusieurs années de rodage,  le fonctionnement des conseils de concertations locatives  est en place dans les organismes de logement social de l’Eure, les  réunions de 2 à 5 par an entre bailleurs et représentants des locataires  sont maintenant  rodées, de vrais lieux  d’information, de discussions entre bailleurs et locataires, informations sur les travaux programmés, sur les contrats de prestations de services, sur l’évolution de la vacance, débats et avis des représentants de locataires, bilan des contrôles de charges c’est aussi le lieu de négociations d’accords collectifs. Deux bailleurs la SILOGE et le LOGEMENT FAMILIAL de l’Eure dans le cadre du fonctionnement des conseils le concertations locatives nous ont permis de diffuser à l’ensemble des locataires de leur patrimoine une lettre annuel

Dans les réunions du CCL comme dans celles  du conseil d’administration nous y apprenons que le logement social n’est plus guère aidé  dans le financement  public pour des rénovations, alors qu’en participant aux réunions de l’ANAH, nous apprenons que certains  projets  de rénovation  de  bâtiments  de  propriétaires privés de la reconstruction   sont aidés  à plus de 50%.

 Cette dérive, qui s’ajoute au fait que les bailleurs sociaux sont les seuls à devoir compenser  la baisse des prestations APL doit cesser. C’est d’autant moins justifié que le logement social est le seul à être mis à contribution pour loger  les familles sans toit, sans ressources,  les familles expulsées.

Nous  sommes fiers  que dans notre pays on ne laisse personne  sur le bord du chemin sans secours ni recours. C’est  le rôle de la DALO (droit au logement), mais attention à ne pas  tuer l’outil, llogement social qui aide les plus fragiles. D’autant que cet  outil,  le logement social, logement groupé près des services  est celui aujourd’hui recommandé par l’Etat pour un aménagement du territoire répondant aux objectifs  de lutte contre le réchauffement climatique.

CONGRES NATIONAL DE LA CNL

L’année 2019 a été marquée  par le Congrès national de la CNL à Dieppe, 6 membres de la CNL  27 étaient présents. C’est la 1^erfois que le département  était si bien représenté.  Congrès qui nous a permis de mieux  connaître les collègues de la CNL de  Normandie.

Congrès qui a retenu l’amendement  au dosser d’orientation présenté par la fédération CNL27, de réserver la totalité du financement 1% logement  au seul financement du logement (travaux nouveaux  et rénovations).

Congrès qui a montré que les difficultés  de nos associations sont partagées par la plupart des locataires de France, et qu’à Evreux on s’en sort plutôt mieux qu’ailleurs. 

Congrès qui nous a permis de voir le quartier HLM de Neuville les Dieppe géré par SODINEUF, l’hygiène,  la propreté des colonnes  enterrées des ordures ménagères  nous a impressionnés, comme quoi il n’y a pas de fatalité.

Congrès  marqué par le refus massif des congressistes de changer le nom de notre confédération, disant ainsi haut et fort, non au changement  pour le changement, les locataires ont besoin de repères.

Orientations CNL27 pour 2020

Les attentes, les réclamations des locataires, le constat malheureusement trop souvent fait que nous sommes les seuls dans les conseils d’administration, dans les diverses commissions à défendre les usagers du logement social et indirectement  le logement social lui-même, nous fait prendre conscience de nos responsabilités.

En 2019 ayant reçu les participations financière des CCL avec retard nous  n’avons pas utilisé la totalité de nos lignes de crédit.

En 2020 en plus de conforter  notre activité habituelle, nous ferons en sorte que l’information des locataires par le biais des panneaux d’affichage soit plus effective.

Nous réservons quelques crédits pour la constitution et le fonctionnement  des relais, groupements de locataires

La formation doit être renforcée celle du numérique enclenchée mais aussi celle sur la connaissance des dossiers du logement, formation initialement programmée en avril 2020.

L’assemblée dira si nous devons nous engager plus loin dans la constitution de référentiel, nous avons un gisement  d’informations, d’archives, d’expérience il est peut-être de notre devoir de les valoriser : une fiche de proposition de thèmes pour stagiaire ou chercheur est proposée elle peut aller d’un simple recueil de la problématique des charges eau dans les logements sociaux de l’Eure pour lequel nous avons déjà compilé beaucoup d’informations lors des contrôles de charges à des travaux plus approfondis  comme : le rôle du logement social dans la réponse aux préoccupations du 21^ème siècle (pauvreté protection de l’environnement) dans un département en croissance démographique mais touché par le déclin d’activité.