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Fédération des locataires de l’Eure |
Le 06 Janvier 2020Mairie d’EvreuxA l’attention de M. Le Maire Place du Général De Gaulle 27 000 Evreux Objet : Chauffage urbain : Signature du protocole d’accord transactionnel
Monsieur le Maire Le conseil d’administration de la CNL 27, en sa séance du 4- 01-2020 a pris connaissance de votre lettre du 19 12-2019. La CNL, non associée aux négociations conduites par la préfecture, s’étonne qu’elle soit sollicitée après la conclusion de l’accord pour une signature d’un projet qui ne concerne qu’à la marge le contentieux CNL - Ville d’Evreux - THERMEVRA. Contentieux dont vous connaissez nos revendications depuis l’entretien que vous avez bien voulu nous accorder le 2 juin 2014 à la délégation CNL Evreux composée de Madame Edith OHAN - André LERECULEUR - Jacques CARON. Nous vous avons demandé ce jour de bien maîtriser le poste abonnement R2, demande que nous avons reformulé à chacune des commissions des usagers des services publics locaux auxquelles vous nous avez associé lors de la présentation des comptes annuels de la concession de chauffage et lors des entretiens avec vous même sur ce sujet . Ces mêmes exigences ont été exprimées à chacun de nos interlocuteurs sur ce dossier : représentants des copropriétaires - SETOM, directeurs de THERMEVRA, Secrétaire général de la Préfecture, Avocats que nous avons rencontrés ou entretenus par téléphone ces dernières semaines. La CNL ne partage pas vos arguments du paragraphe N°2 de votre lettre disant que la nouvelle installation de cogénération permet d’assurer une sécurité, en effet depuis 2015 aucun défaut d’alimentation de chaleur provenant des générateurs n’a été constaté, la centrale de chauffe dispose de larges possibilités de secours : chaudières gaz et bois non utilisées mais opérationnelles. Les ruptures d’approvisionnement connues ont été le fait de fuites en réseau, particulièrement en réseau secondaire donc hors concession. La CNL rejette l’argument que la cogénération permet de contenir le coût du chauffage, les engagements pris vis-à-vis du SETOM de payer 90.000 MWH en 2019 avec une cogénération qui apporte 28.000 MWH va obliger le concessionnaire à payer une énergie qu’il ne pourra consommer. En effet, pour l’année 2018 les besoins totaux en énergie se sont situés à 114.000 MWH(1) et l’usage des chaudières gaz en période de pointe a porté sur 8.650 MWh. Même avec l’arrêt de la chaudière biomasse bois, un excédent de 10.000 MWH est prévisible soit une perte de 10 000 € x 20 = 200.000€ ou bien encore 8 % du R1. De plus l’arrêt de la chaudière bois en base va priver les futures extensions du réseau de chaleur des subventions ADEME et Europe subventions réservées au développement des usages d’énergie biomasse. Au paragraphe N°4 c’est à juste titre que vous rappelez que le contentieux porte sur le contrat de concession de mars 2015 et le contentieux juridique sur les avenants n’en est que la suite logique. Le prix de l’abonnement coûtant autant que celui de l’énergie. Ce prix est d’autant moins justifié que les investissements des générateurs de chaleur sont compris dans le R1 pour le SETOM. Entre la référence du prix fournie lors de l’appel offre de la nouvelle concession de 2010 18 € le KW par CORIANCE et les 45€ le KW de THERMEVRA se trouve une large marge de négociation permettant de ne pas entamer la totalité du mécénat au sport de haut niveau qui était votre préoccupation lors de notre rencontre le 6 juin 2014. Vous savez Monsieur le Maire que nous contestons le 1 million € supplémentaire accordé au poste R2 lors du contrat de 2015 comparé à la valeur de 2013 . A ce jour après l’observation de la Chambre Régionale des Comptes, seul le poste frais de siège a fait l’objet d’une correction, il est passé de 430.000€ an à 100.000€ l’an. Les frais financiers accordés sur la base d’intérêt à 5% soit 630.000€ l’an est le poste nécessitant la correction la plus urgente. En effet ces intérêts prohibitifs encouragent le concessionnaire à des investissements d’extension de réseau dans des secteurs où le réseau n’est pas concurrentiel, comme il a par ailleurs conduit à solder les comptes de fin de concession de 2015 avec une subvention de 3 millions de l’ ADEME portée en bénéfice pour la maison mère DALKIA plutôt qu’en réduction des droits de reprise porteur d’intérêts très lucratifs. Le financement des extensions futures doit par ailleurs retrouver une forme où l’égalité des usagers sera préservée. Un accord sur un prix R2 raisonnable et soutenable économiquement pour les usagers du chauffage est indispensable pour assurer la pérennité du réseau de chaleur. L’échec de toutes les extensions annoncées depuis 2012 montre que la tarification actuelle du R2 est dissuasive. Les représentants CNL des locataires n’ont engagé une action en justice que pour ouvrir les bases d’un avenant incluant le poste abonnement(R2). Les locataires représentant plus de la moitié des usagers du chauffage urbain se refusent à n’être qu’une variable d’ajustement dans le bilan du chauffage urbain, comme ils se refusent par avance de servir de bouc émissaire à une gestion défaillante de la collectivité. Aussi nous sollicitons dès maintenant le Préfet de l’Eure pour qu’il reprenne les négociations afin d’aboutir à un juste accord global préservant chacune des parties et replaçant le chauffage urbain dans sa fonction première d’un service aux usagers de la collectivité. Nous vous prions de d’agréer, Monsieur Le Maire, nos sincères salutations Jacques CARON Edith OHAN Président CNL27 Secrétaire fédération des locataires- CNL 27 Présidente CNL Evreux
114000 mWH à comparer au 135 000 MWH annoncé au protocole d’accord transactionnel pour 2018 et 151500 pour 2019
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