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En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L2131-2 alinéa 6, je sollicite de vos services l’exercice de contrôle de légalité d’une autorisation d’urbanisme pris par Monsieur le Président de l’agglomération d’Evreux Portes Normandie, à savoir le permis de démolir N° PD 02722923F0008.

De l’examen formel engagé par l’association CNL27, nous entrevoyons divers manquements tant sur la forme de l’acte que sur le fonds et nous vous les soumettons, à savoir :

L’affichage de cet acte d’urbanisme ne figure pas dans les espaces de publicité réservé à cet effet, au siège de l’agglomération d’Evreux Portes de Normandie, entité ayant compétence en la matière ;

Il semblerait, qu’en l’absence de mentions portées sur cet acte, que les mesures exécutoires ne peuvent s’appliquer de plein droit, puisque la mention obligatoire n’est pas portée sur la décision notifiée au bénéficiaire et plus particulièrement la date de transmission au représentant de l’état ;

En s’attardant sur la forme de la décision rendue, nous remarquons que la rédaction entraine une confusion totale entre l’autorité compétente signataire de la décision qui est le Président de l’Agglomération et le magistrat de la commune d’Evreux, lieu des travaux ;

Dans les visas de la décision, pas de mentions rappelant le zonage au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUIHD) et aucune mention sur le NPRU- Programme de Renouvellement Urbain de Nétreville d’Evreux. Ainsi que la signature du protocole de préfiguration signé le 28/10/2016 ;

Que dans l’énumération des avis recueillis au cours de l’instruction, l’avis de Monsieur le Préfet de l’Eure nécessaire en application de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’habitation-CCH- n’est pas mentionné.

Cette expertise démontre que l’instruction, la notification et l’affichage de la décision rendue contiennent diverses insuffisances ou négligences que nous relevons et que nous portons à votre connaissance, en vous demandant d’exercer le contrôle de légalité de l’acte – permis de démolir délivré par l’agglomération d’Evreux Portes de Normandie.

Dans l’attente de votre retour répondant à notre requête, veuillez agréer, Monsieur Le Préfet, nos respectueuses salutations.

Jacques CARON

Vice Président CNL 27

Fédération des locataires de l’Eure

NB : Une demande de recours (N° 2203742) datant du 13 septembre 2022 est en cours auprès du tribunal administratif de Rouen concernant l’autorisation de démolition accordé par le conseil municipal de la ville d’Evreux datant du 14 mars 2022.