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Fédération des locataires de l’Eure |
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Tout d’abord, nous tenons à remercier chaleureusement l’ALM d’Evreux qui nous prête gracieusement ses locaux pour permettre la tenue de notre Assemblée Générale annuelle dans des conditions optimales. Elections des représentants de locataires Tous les 4 ans ont lieu les élections pour les représentants des locataires des immeubles sociaux. C’est donc à la fin de l’année 2018 qu’ont eut lieu ces élections. Une élection qui concernait 42.000 familles de l’Eure et qui a été l’occasion de parler de l’importance du logement social dans l’Eure. A noter le rôle majeur de la CNL dans cette élection puisque la CNL rassemble dans le département 69% des voix et 14 administrateurs sur 18. Les résultats sont les suivants : -EURE- HABITAT : Barthélémy MAURAU, Ginette PARENT, -LOGEMENT FAMILIAL : José LAHEYE, Alain LEBAULT et Cécile LANTONNET, -POSTE HABITAT NORMANDIE : Mauricette CHÉRON, Teddy HÉDOUIN et Danièle SAINTIER NÉKADI, -SAIEM- AGIRE : Jacques CARON et Nicole GUERRAND, -SECOMILE : Edith OHAN, -SILOGE : Francine CHALMEY, Pascal DEBRUILLE et Serge PREUX.
8 administrateurs sont membres de la CNL Evreux Dans l’Eure le logement social concerne près d’une famille sur six, comme au niveau national. Un locataire sur deux du département vit dans le logement social. Un appartement sur deux dans l’Eure est un logement social (1/3 en France) Il fallait voter pour préserver les droits mis à mal par la baisse des contributions APL aux bailleurs sociaux, et pour freiner la volonté gouvernementale de laisser spéculer sur la vente des logements sociaux aux investisseurs privés. La CNL, avec ses associations, vérifie les charges locatives. Elle a demandé et obtenu le décompte individuel de l’eau froide pour chaque locataire, en place à la SECOMILE depuis septembre 2016 (important remboursement à la régularisation des charges 2016/2017 au printemps de 2018 pour la grande majorité des locataires économes. La pose de sous-compteurs est effective avec quelques retards maintenant à la SAIEM – AGIRE et EURE HABITAT.L’association a obtenu une uniformisation du prix du calcul de l’eau chaude et l’établissement de son vrai prix. Le suivi des consommations et factures permet d’alerter les bailleurs sur les anomalies et d’en corriger les plus importantes. Il est à regretter la baisse sensible de la participation au vote, des locataires dans l’Eure, baisse qui se retrouve au niveau national même là où plusieurs liste étaient en présence. Dans cette élection nous avons fait en sorte que l’ensemble du département soit représenté, avec les 36 candidats des 6 listes, 16 Communes sont représentées. Pour nous, une élection c’est l’occasion d’élargir notre rayon d’action, afin que le titulaire du poste d’administrateur soit en mesure, au mieux de faire remonter les vraies préoccupations des locataires. Dans la représentation CNL, nous avons veillé à ce que les locataires en appartements soient justement représentés afin que la principale préoccupation soit la bonne gestion des charges collectives ce qui est la continuité de notre action depuis 50 ans (80% des candidats CNL27 habitent en appartement, 20% en pavillons). Dans cette élection nous avons été présents avec des personnes d’engagement et d’expérience souvent membres d’associations locales. Une élection importante parce que dans l’ambiance du moment n’est mise en valeur que la réussite individuelle et de ce fait le logement social est fragilisé. A la CNL, nous croyons aux valeurs du collectif, nous croyons qu’il est bon pour beaucoup d’offrir un logement à prix abordable (ex : pour une personne seule avec un faible revenu), de rapprocher le logement des services, des possibilités de travail, de soins. Le logement social est un rempart contre la déchéance, c’est dans le logement social que trouvent à se loger les familles en difficultés. Les commissions DALO (droit au logement) nous le rappellent chaque mois. C’est souvent dans le logement social que l’on a droit à une nouvelle chance ou simplement de vivre sobrement dans la sécurité du lendemain. Nous œuvrons pour que cette sécurité du lendemain, du maintien dans les lieux ne soit pas remise en cause avec les ventes, regroupement des organismes et les destructions de logement. Dans cette élection où sur 6 bailleurs nous étions seuls à représenter les locataires dans 4 organismes, la CNL, comme dans de nombreuses commissions sur le logement, apparaît comme un rempart avant le vide. Nous savons que nous devons faire face à de nouvelles responsabilités. L’aide à une bonne gestion du logement social est notre raison d’être, nous l’avons rappelé à l’occasion de cette élection qui, comme les précédentes, nous permet d’associer de nouvelles personnes à notre organisation.
Rapport d’activité CNL Evreux Charges locatives Chauffage : coût maîtrisé mais la vigilance s’impose Les charges chauffage 2017 comme 2018 ont marqué une pose. Pour le chauffage urbain qui concerne près d’un locataire du logement social sur deux d’Evreux, la vigilance de l’association de locataires s’impose d’autant plus que le conflit SETOM (syndicat de traitement des ordures) et la ville s’éternise. La Chambre Régionale des comptes, dans son rapport remis aux élus d’ d’Evreux le 19-11-2018, demande à la ville de délibérer à nouveau pour préciser le cadre de la tarification, puisque la délibération de mars 2015 est heureusement inappliquée. Pour la CNL Evreux nous rappelons à tous nos interlocuteurs que l’aboutissement du conflit passe par une baisse des sommes perçues par THERMEVRA- DALKIA R2 abonnement, baisse actée pour les frais de siège de DALKIA,106.000€ en 2017 contre 470.000€ en 2016 mais pas encore acquise sur les taux intérêt exorbitants( 5%) remontés à la maison mère pour les 13.400.000€ d’investissements non amortis . Nous disons que les extensions du réseau ne doivent pas être supportées par les utilisateurs actuels du chauffage urbain. Pour préserver les droits des locataires la CNL27 et CNL Evreux ont contesté l’avenant N°2 devant le Tribunal Administratif, tandis que des copropriétaires ont saisi le Tribunal de Grande Instance. Gros dossier, gros travail et beaucoup d’occasions perdues de montrer une gestion au bénéfice des usagers. En ce qui concerne l’Eau, du mieux A la SECOMILE, la pose de sous compteurs s’est traduite par des remboursements importants à la régularisation des charges 2017. Par ailleurs cet organisme a mis une personne pour le suivi des gros consommateurs afin d’apporter alerte et aide à la maîtrise de ce gros poste de charge. A EURE HABITAT il reste encore quelques sous compteurs à poser. A la SAIEM-AGIRE, la pose de sous compteurs à bien avancé en 2018, nous attendons la régularisation des charges 2018 pour voir les impacts pour le locataire. Nous avons encore observé plusieurs grosse fuites en réseau après le compteur principal en 2ème tranche durant l’année, sans qu’une réelle volonté d’y mettre fin, avec le renouvellement du réseau, soit engagée, pas d’investissement du bailleur actuellement programmé. Par ailleurs, pour cet organisme nous aurions apprécié d’être consultés, en tant que représentants de locataires, avant l’abandon des sous compteurs qui donnaient satisfaction au Champ d’Enfer, au profit d’un abonnement direct à la communauté d’agglomération. Pour l’eau chaude, la convention d’un vrai prix de l’eau est respectée sauf dans les patrimoines où les charges sont encore gérées par un syndic : exemple, la Rue des Cheminots, le Clos Madelon.
Regroupement des organismes de logement sociaux La loi ELAN oblige les organismes de logement sociaux ayant moins de 40 millions € de chiffre d’affaires ou moins de 12.000 logements à se regrouper ou s’associer. Nous sommes concernés à Evreux par la SAIEM – AGIRE 2.900 logements15 millions de chiffre d’affaires et la SECOMILE 6.500 logements et 35 millions de chiffre d’affaires. Ces deux organismes sont des sociétés d’économie mixte, l’une ayant la ville d’Evreux comme actionnaire majoritaire, l’autre le Conseil Départemental. Pour nous locataires, conscients de l’importance d’une gestion de proximité, dans des organismes de taille humaine avec des responsables connus, nous ne sommes pas preneurs de profonds bouleversements. Oui pour un partenariat sur la gestion complexe des marchés de travaux, pour la construction neuve, mais que chacun assume ses responsabilités sans chercher, ni à spéculer, ni à refiler à l’autre une patate chaude, fruit d’une mauvaise gestion antérieure. Pour EURE HABITAT, nous disons pas de vente du patrimoine de l’agglomération à des organismes extérieurs au département, pas de nouvelles destructions de logements appauvrissant l’organisme et les collectivités concernées. Conseil Citoyen : des relations difficiles. Nous siégeons en tant que CNL Evreux au Conseil Citoyen et Madame Nicole GUÉRAND administratrice représentant les locataires à la SAIEM AGIRE en tant que membre à titre personnel. Nous n’approuvons pas la position du Président qui demande aux organismes bailleurs de financer, via le fond de dégrèvement de la taxe foncière dans les quartiers Politique de la Ville, les dépenses de la responsabilité des collectivités ou de la CAF (caisse d’allocations familiales,) gestion d’activité d’aide sociale. Les projets soutenus par le Président du Conseil Citoyen se traduiront s’ils aboutissent, par la remise à la charge des locataires de l’entretien des espaces vert actuellement à la charge de la ville. Nous devons rappeler avec force, que la taxe foncière représente à Evreux plus de 2 mois de loyer payé aux bailleurs. Que l’exonération temporaire de 30%, n’est pas un cadeau fait aux locataires des quartiers de logements sociaux, mais seulement une correction de l’absence d’application de la réforme de la taxe foncière de 1994 non aboutie. Les services fiscaux avaient à l’époque estimé à 40% de sur imposition le logement social du département. Ce dégrèvement est prévu pour aider les habitants à mieux vivre et non pas pour surcharger le bailleur, donc le locataire, de dépenses nouvelles durables. Déjà l’obligation faite au bailleur EURE HABITAT de respecter un gardien pour 100 logements dans les quartiers Politique de la Ville fait que le montant de la charge d’entretien des communs a explosé pour de nombreux locataires de ces mêmes quartiers, passant pour certains de 150€l’an à 450€. Le bailleur social ‘’vache à lait’’ de tous les projets, ce n’est plus possible, d’autant que le bailleur social à la différence du bailleur privé doit compenser la baisse conséquente de l’APL. Nous comptons sur vous pour nous aider à faire comprendre aux Élus, au Président du Conseil Citoyen, la problématique du logement dans nos quartiers, vivre mieux sans dépenser plus. Pour la majorité d’entre nous nos revenus, essentiellement des minima sociaux, de faibles retraites, sont très contraignants. Nos quartiers ne doivent pas voir disparaître les logements à bas niveau de loyer. A ces questions, il faut ajouter des évolutions inquiétantes : le cœur de la Madeleine après 2017, la perte des banques Société générale- BNP- Caisse d’Epargne, a vu en 2018 la fermeture du collège PABLO NERUDA et voila que l’on entend la rumeur d’un déménagement du magasin LIDL hors de la proximité des habitants piétons . Il est urgent de mettre fin à cette hémorragie. LOPOFA de Nétreville. Malgré nos nombreuses protestations sur les manquements d’EURE HABITAT à respecter les obligations faites à un bailleur social, en cas de relogement, de devoir fournir un logement à prix identique au titulaire d’un bail aux revenus modestes. Encore en décembre 2018, un locataire se voit démarché par le bailleur pour accepter un loyer plus cher. Notre lettre au Préfet, au Directeur de l’ANRU, notre refus de cautionner la cellule relogement qui n’est pas en mesure de faire respecter la loi, est pour le moment restée lettre morte. En tant qu’association, nous avons toujours été respectueux du droit et souhaitons que nos bailleurs nous accompagnent. Ceci est d’autant plus important que dans le contexte difficile qui attend le logement social, la confiance réciproque est nécessaire pour faire émerger les vraies solutions. Nous sommes de plus en plus certains que la bonne réponse n’est pas la destruction de logements à prix réduit. Solution coûteuse pour le locataire comme pour le bailleur et le financeur de l’APL. Fonctionnement du conseil d’administration Notre conseil s’est réuni chaque mois en notre local du 2 bis rue Joliot Curie à18heures, réunions très suivies avec plus de 10 personnes à chaque réunion. Le fonctionnement a mobilisé le secrétariat administratif de la CNL27en la personne de : Catherine GOMBERT. Pour 2019 il est souhaitable que notre association se fixe comme objectif un fonctionnement plus autonome ; les moyens de la CNL27 devant servir aux 42.000 logements sociaux du département. Pour conclure ce rapport d’activité nous aurons une pensée pour notre ami Roger DUN décédé en mars dernier à Lille, il fut pendant 23ans un membre actif de l’association, Président de l’association de locataires de la SAIEM AGIRE d’Evreux de 1977à 1979. « ‘’Ta présence dans l’association est marquée par les deux seules initiatives culturelles que l’association ait conduit en 50 ans d’existence : en 1979 la venue de Jean Louis BERTRAND : le Brocanteur de la chanson, en 1993 le spectacle « Brève de pallier » est donné en la cantine de l’école Maxime Marchand par le Théâtre Maga POBEC.’’ Extrait : des quelques mots rendus en hommage par ton ami Jacques CARON, le 8-03-2018 à Lille Souvenons nous de son action. C’est avec son passé que se construit l’avenir. Edith OHAN Présidente CNL Evreux |
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Rapport moral de la 52ème Assemblée Générale des locataires CNL d’Evreux du 27 janvier 2019 |