Fédération des locataires de l’Eure

 

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Rapport moral de la 51ème assemblée générale des locataires CNL d’Evreux

                                                  Du 4 février 2018

 

                 Tout d’abord, nous tenons à remercier chaleureusement l’ALM d’Evreux qui nous prête  ses locaux d’association  pour permettre la tenue de notre Assemblée Générale annuelle dans des conditions optimales, encore merci à eux.

1°/ 1er point :

Les dépenses liées à la consommation de l’eau : un poste de charges très important

Pour l’eau froide, il a fallu de nombreuses années avant de parvenir, à force de ténacité, à l’installation de sous compteurs pour l’eau froide.

L’importance de cette pose est liée au fait qu’auparavant le prix de l’eau froide était réparti au prorata de la surface  de l’appartement occupé, ce qui déterminait de profondes injustices : ex : un appartement de 5 pièces occupé par deux personnes payait beaucoup plus qu’un             appartement de quatre pièces occupé par quatre personnes.

Chacun va devoir se sentir plus responsable de sa consommation et après un temps de mauvaises surprises, là où il y a négligence, une baisse substantielle des consommations et des factures va être observée pour le plus grand bien des locataires ;encore faut-il que les sous compteurs soient utilisés pour la régularisation des charges.2017 pour la SECOMILE et 2018 pour la SAIEM, à cette fin nous demandons aux locataires de relever au minimum si possible par photos et par écrit leur compteur(s) au 1er octobre pour la SECOMILE et au 1er janvier pour les autres bailleurs

La recherche d’économie par la chasse aux gaspillages en responsabilisant chacun est l’objectif poursuivi  par l’association.

Il ne suffit pas de responsabiliser les locataires afin de retrouver des consommations normales.  La totalisation des consommations des appartements va montrer des écarts parfois importants avec celles enregistrées au compteur principal, celui-ci  décidant de la facturation par le service des eaux de l’agglomération d’Evreux.

Il faut aussi que les bailleurs travaillent à la réfection des réseaux entre le  compteur principal et le sous compteur, réseaux très vétustes.

La pose de sous compteurs permet de bien cibler les lieux où peuvent exister des fuites. Il  faut être persuasif  pour que les travaux relevant du bailleur soit effectués. C’est seulement là, que nous bénéficierons totalement de la mesure du comptage individuel, parce que les fuites, qu’elles soient payées dans les charges locatives ou dans le loyer,  sont prises dans le budget de la société de logement, de fait, c’est toujours le locataire qui paie.

Il faut bien comprendre que nous voulons de vraies économies en faisant la chasse aux gaspillages. Aussi nous ne pouvons accepter que  prenant prétexte de la loi informatique et liberté le bailleur social se dégage de la responsabilité d’informer les locataires sur les sur consommations et demandons aux locataires qui ont répondu non à la transmission des informations sur la consommation de revenir  sur  leur  déclaration.

 

Pour l’eau chaude

L’eau chaude fournie par le chauffage urbain sera dorénavant facturée, pour l’ensemble des bailleurs en totalité, en fonction  de la consommation  relevée au sous compteur et au vrai prix.

Il a fallu dix ans de travail acharné afin d’obtenir un prix unique pour tous les bailleurs. Ce prix peut paraître plus élevé qu’auparavant, mais cette hausse est compensée par la baisse du prix du chauffage.

2°/ 2è point :

Chauffage urbain : les engagements tarifaires pris  en 2010 pour vingt ans doivent être respectés

Rappelons les faits. Le 30 mars 2015 le conseil municipal d’Evreux votait l’augmentation des recettes de la concession du chauffage urbain,  recettes devant passer de 4,750 millions d’€  l’an, à 7,6 millions  d’€. Le bénéfice de cette nouvelle tarification allant pour 2/3 au SETOM (syndicat de traitement des déchets ménagers) et pour 1/3 à DALKIA–THERMEVRA.

Nous avons immédiatement engagé la contestation de cette évolution très prohibitive des tarifs. Aujourd’hui, seule l’augmentation des tarifs au bénéfice de DALKIA-THERMEVRA est appliquée, avec des différences selon les abonnés. La hausse atteignant 62% l’an en année pleine pour les immeubles du LOC PRINTEMPS rue Albert Camus.

Le SETOM n’applique pas la nouvelle tarification au moins pour  la période de 2015 à 2017, et pour 2018. C’est pour nous une grande satisfaction, c’est un million d’€ que les usagers locataires du chauffage urbain d’Evreux n’ont pas à dépenser soit un gain moyen de quelques 200 € par locataire. Ce résultat est dû à la ténacité et au travail de notre association.

Il nous faut le conforter. La Ville, comme le SETOM n’a pas encore révisé sa tarification pour les 18 ans à venir.

En ce qui concerne le chauffage urbain, nous avons rencontré notre conseiller départemental, Maître Xavier HUBERT et notre député Monsieur Fabien GOUTTEFARDE, Notre rencontre est arrivée à un moment opportun, un  article du Monde du 1-11-2017  titrait : « Les dérives et les abus du chauffage urbain dénoncés ».

 Où  en sommes- nous en ce début d’année 2018, à Evreux pour le chauffage urbain ?

1-Tarif en hausse jusqu’à 50% en deux ans, n’incluant pas les hausses du tarif  énergie, SETOM pourtant votée par le conseil municipal le 30 mars 2015 avec le traité de concession 2015-2035.

2-Deux délibérations, avenant au traité de concession, inapplicable ont été adoptées par le conseil municipal d’Evreux, une le 16-12-2016 autorisant DALKIA COGESTAR, à installer une nouvelle cogénération gaz, privant le SETOM de la moitié des ventes  d’énergie et creusant son déficit du secteur biomasse, l’autre du 20-11- 2017, autorisant une augmentation des tarifs énergie achetée au SETOM avec maintien d’un achat de 90.000 KWh.

3- Un conflit persiste entre la ville d’Evreux- SETOM et la communauté d’agglo d’Evreux : le président de la nouvelle agglo d’Evreux Porte Normande n’a pas adhéré au SETOM pour le traitement des ordures ménagères pour faire pression  sur le SETOM dans le dossier chauffage urbain.

4- Des copropriétaires de 300 logements ont engagé une procédure de désabonnement au réseau de chaleur et de plus réclamé,  en contentieux au civil, des indemnités pour reconstitution de leurs  chaudières gaz.

5- L’éventuelle fermeture du collège Pablo NERUDA, de la piscine de la Madeleine et la maîtrise des consommations d’eau chaude, vont accentuer la baisse des consommations énergétiques du réseau de chaleur d’Evreux.

6- Le tribunal administratif de Rouen saisi par les associations des locataires sur la délibération du 30 mars 2015 décidant de la concession, n’a pas jugé sur le fond le dossier, disant simplement que les associations n’avaient pas intérêt à agir.

7- Le tribunal administratif est saisi d’une procédure en annulation de la délibération du 16 -12-2016 de l’installation de la cogénération gaz.

8- Début novembre un arrêté préfectoral  a stoppé le fonctionnement de la cogénération gaz de   DALKIA- COGESTAR.

Concrètement le risque est grand d’aller vers l’absurde :

Abandon de l’utilisation de l’énergie biomasse installée récemment en 2012 avec fort financement de l’ADEME, pour revenir 5 ans après à une cogénération gaz, cette dernière ayant été déposée en 2012 pour être vendue aux Suédois pour 1,2million d’€.

On rend,  par des sur investissements, le réseau de chaleur non performant en tarif, l’empêchant  de se développer et le disqualifie aux dépends des habitants les plus démunis.

On va à l’encontre des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, but de la subvention ADEME pour le raccordement au SETOM.

En résumé, THERMEVRA, filiale de DALKIA  a engagé activement de lourds investissements non rentables; la ville a encaissé la vente de la cogénération gaz, la communauté d’agglomération, l’Etat en autorisant, sans contre partie, la destruction de 1.000 logements à la Madeleine, ont cassé l’équilibre  économique du chauffage urbain.

Le risque est grand de vouloir faire payer à l’usager les erreurs de gestion du chauffage urbain.

3°/ 3ème point :

LOPOFA de Navarre et Nétreville.

Nous avions raison de demander le maintien et la rénovation de ces logements à faible coût de loyer. Ceci nous a été confirmé lors de notre présence à l’occasion de la fête des voisins 2017 au pied des LOPOFA de Nétreville.

Contre notre avis, à Navarre, EURE HABITAT, avant d’avoir les autorisations de destruction, a provoqué le départ des occupants. Aujourd’hui les trois immeubles  sont vides sans solutions. En effet ces immeubles ont été mis en vente pour 1€ symbolique à un privé ce qui est totalement interdit par la Loi, un immeuble à vocation sociale ne peut être vendu à un particulier, de plus à un particulier à la réputation douteuse !

Les anciens locataires aux très faibles ressources n’ont pas été relogés aux mêmes conditions de prix du loyer perçu par EURE HABITAT,  malgré la protection apportée par la loi ! 

Pour Nétreville,  il est impératif de ne pas refaire les mêmes erreurs et de maintenir ces  immeubles : Vendée –Saintonge-Poitou aux loyers les plus faibles de la ville. C’est totalement contraire à la vocation du logement social, qui doit le droit au maintien dans les lieux , de déplacer  en moins de vingt ans des locataires de ST Michel , à Navarre, puis de Navarre à Nétreville avec  des promesses de rénovation du futur  logement sans réalisation Nous sommes vigilants et avons rencontré, à cet effet, deux fois la Présidente d’EURE HABITAT. Nous souhaitons que la préfecture, les élus de la communauté d’agglomération, de la ville, prennent en considération première l’intérêt des locataires d’Evreux, ceux-ci ne peuvent  être soumis à des loyers plus élevés ; au contraire, il faut que les organismes de logements sociaux se soucient de la baisse des loyers au vu de ce que l’on peut observer à  chaque commission d’attribution de logements.

4°/ 4ème point 

Bilan du  ‘’ Conseil Citoyens’’

Rappelons que le périmètre des quartiers «  politique de la ville » ont été définis sur un unique critère, le niveau de vie, et ce n’est pas une surprise si les bas revenus se retrouvent dans le logement social.

Nous avons demandé, dans les multiples réunions, de cibler des actions qui permettent d’améliorer le niveau de vie. En particulier, nous avons proposé la réduction des gaspillages liés à l’usage collectif de l’eau et à l’ignorance des coûts réels,  par  défaut d’information  A ce jour   notre demande n’ a pas  été prise en compte par cette instance.

Par ailleurs, nous avons aussi été vigilants sur le projet de «  conciergerie » mini centre social, avec construction de bâtiment   avec budget  à la charge des bailleurs, donc des locataires ; le projet est actuellement revenu à l’occupation d’un appartement social , néanmoins reste la problématique du financement du  personnel permanent qui ne peut être supporté par les seuls bailleurs sociaux. Comme pour des activités similaires ex réseaux réciproques le financement de la CAF et de la ville s’impose.

Nous rappelons que le fort appauvrissement des populations du logement social mérite des aides adaptées pour une meilleure prise en compte des démarches administratives et des réclamations. A cette fin, nous avons rencontré Madame  Mme Caroline GONTHIER-GILLIS, chef du Service Habitat Logement de la DDTM (direction départementale du territoire et de la mer).

Globalement 2017 nous a fait payé au  prix fort les choix combattus par nous de détruire plus de mille logements sociaux : les services un à un partent des quartiers de logements sociaux (Caisse épargne, BNP Société Générale…, forte inquiétude pour le collège, piscine) Par ses choix, EURE HABITAT est aujourd’hui en difficulté financière. C’est la double peine, on nous fait payer, pour des choix qui n’étaient pas les nôtres

5°/ 5ème point 

 La réforme de l’APL et du logement:

En une phrase, une réforme de l’APL, pourquoi pas. On dépense trop pour le logement, mais cela doit concerner tout le monde, bailleurs publics, comme privés.

La CNL27  attend que cela débouche sur une révision générale des aides aux logements, que cela soit l'occasion pour qu'elles soient moins incitatives pour les loyers chers. Cela met les attributaires en difficulté lorsque les enfants ne sont plus pris en compte.

Par exemple, cela pourrait être la mise en place d’un barème prenant en compte la composition de la famille et leurs revenus, ainsi que la surface corrigée, et non le niveau du loyer. Ce mode de calcul nous apparaît plus adapté au contexte actuel. Cette mesure ne pénaliserait pas les familles et les bailleurs du logement social et éviterait que des bailleurs privés louent à des étudiants, ou d’autres personnes sans ressources à des prix prohibitifs, totalement pris en charge par l'APL.

Membres de commissions d’attribution de logements, nous disons non à une APL qui permet, à Évreux, d'attribuer à une personne avec 0€ de revenu imposable, un appartement dont la quittance mensuelle s’élève à 850€ / mois, alors que le même bailleur dispose de logements  avec des prestations équivalentes à 550 €, voir 600 €.

Nous partageons les principaux  objectifs  du conseil départemental sur la politique du logement, présenté le 29-01-2018 : à savoir : 10 : réduire la charge logement, 20 privilégier  les crédits de réhabilitation, sur ceux dévolus à la construction neuve, adapter le logement  actuel aux besoins du maintien dans les lieux de la population vieillissante.

Par contre nous  sommes très inquiets des velléités de regroupement des bailleurs sociaux car nous avons constaté que le rapport qualité   prix de service est meilleur dans une petite, voir moyenne structure.

 

6°/ 6ème point 

Décès de Madame Marie - Aimée DUPONT

La CNL 27, la CNL Evreux tient à rendre un grand hommage à celle qui fut,  de 1981 à 2011, la Présidente de la Fédération des locataires CNL de l’Eure et Présidente de l’AELS (Amicale ébroïcienne des locataires SECOMILE).

Sans compter ses heures, avec ténacité, sa constance et une foi dans ses engagements, elle assura la défense des locataires, que ce soit auprès de son bailleur, la SECOMILE, dont elle fut administratrice, représentant les locataires, et dans les multiples instances, traitant des questions du logement.

Connue pour son attention particulière à vérifier les pièces justificatives des charges locatives, lors de l’inauguration du local siège de la Fédération des locataires CNL de l’Eure en 2014, il a été rappelé que Marie Aimé DUPONT a contribué à forger dans le département l’image d’un logement social utile, simple-robuste- économique.

C’est aussi avec tristesse que nous avons appris le décès de Madame GIRONDEAU, ancienne administratrice de la CNL Evreux qui a beaucoup œuvré pour le bon fonctionnement de notre association.

Comme nous participons tous au chagrin de notre ami Jean-François SWATEK, membre très actif de notre association, et de son épouse Annie, pour la perte irréparable de leur fils unique.

Qu’ils soient assurés de notre indéfectible  soutien dans ces moments difficiles.                    

                                                  **************

Notre action de CNL Evreux se vit aussi par nos représentants aux conseils d’administration, aux commissions d’attributions de logements, aux conseils de concertation locative, à la DALO…

Jacques CARON à la SAIEM  

Edith OHAN à la SECOMILE

Barthélémy MAURAU à EURE HABITAT

Francine CHALMEY – Serge PREUX à la SILOGE

Alain LEBAULT – José LAHEYE au LOGEMENT FAMILIAL

 Pour votre information, une permanence est organisée le 3ème vendredi de chaque mois, sur rendez-vous au 2 ter rue Joliot Curie à Evreux de 14 h à 17 h.

 N° de téléphone : 09.50.55.96.37

Edith OHAN

Présidente de la CNL Evreux