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Contribution CNL Evreux Commission consultative des services publics du 21 juin 2021 Chauffage urbain d’Evreux Le bilan de 2020 montre que l’application de l’avenant N°2, n’apporte pas de réponse aux difficultés de la concession du service public mais les aggraves sur le plan financier, le bilan carbone, le service aux usagers et sur les défauts de compétitivité tarifaire. Défaut d’équilibre financier : Le compte d’exploitation annonce page 34/111 du rapport Thermevra un déficit de 434 490€ déficit porté à 774 022€ au résultat fiscal (page 88/111). Au bilan une provision pour risque et charges de 1175428€ (page 86/111) montre que le déséquilibre structurel de la concession s’aggrave. Les objectifs de développement du réseau qui ont porté le choix de l’ajout d’une nouvelle source d’énergie ne sont pas atteints, pas de nouveau raccordement après 3 ans d’application, baisse de vente de l’énergie. (voir page 25/63 du rapport Sage Energie). Le bilan financier est grevé par la nécessité de payer au SETOM des pénalités pour l’énergie non enlevé alors que la convention fait obligation d’achat de 85 000 MWH/an, ce n’est que 44 560 MWH du SETOM qui ont été rentré sur la réseau de chaleur d’où un coût moyen de l’énergie du SETOM qui atteint 45,8€ en 2020 contre 31.6€ en 2019 (page 46/63 rapport SAGE service). Ceci sans améliorer l’équilibre financier du SETOM qui reste avec 2 392 590€ de recette en 2020 au niveau de 2018 où il contribuait à l’apport de 70% des besoins énergétique contre 52% en 2020. Alors que les autres tarifications de chauffage enregistrent en 2020 chez les bailleurs sociaux des baisses. Les tarifs du chauffage urbain stagnent malgré l’application d’un tarif gaz particulièrement bas 15,10 € MWh en 2020 contre 27,62€ MWh en 2019. Défaut de respect des engagements bilan carbone : La concession 2015 donne la priorité aux énergies renouvelables hors celle-ci passe de 92% en 2015 à 53% en 2020. Le bilan carbone quotas CO2 devient négatif 10182t de rejet contre 8535t de quotas alloué (page 55/11 rapport Thermevra). Plus grave encore avec 119kg de CO2/MWh contre un engagement de 18,1Kg avant travaux d’extension et 44 kg après extension (voir annexe de 23 avenant N°2 ) le concessionnaire ne respecte pas l’engagement de maintenir les émissions de CO2 à un niveau inférieur à 50kg MWh. On notera qu’avec 53% d’énergies renouvelables le réseau se rapproche du seuil d’au moins 50% permettant la réduction de TVA. 3) Augmentation des appels en dépannage : La page 26 du rapport Thermevra montre la vétusté du réseau et les défaillances croissantes des installations. Ils témoignent des pannes et des insatisfactions des usagers sur la maintenance imparfaite du réseau. Trop de travaux se font à l’occasion de panne en période de chauffe et non par le renouvellement des installations programmables hors période de chauffe. 4) Les rapports et la délibération au conseil municipal est muet sur les contentieux en cours : -Respect des engagements SETOM; -Annulation par le tribunal judiciaire d’Evreux de la police d’abonnement de la copropriété du Fer à cheval -Contentieux au tribunal administratif sur l’avenant N°2 des usagers du chauffage urbain représentés par l’association locataire CNL. L’ensemble de ces contentieux dommageable aux devenir du service public témoignent du dysfonctionnement dont la responsabilité est partagée entre la ville concessionnaire du service publique, le délégataire, le SETOM et les services de l’état. En résumé L’écart croissant entre les énergies utilisées et celles de la facturation 5% de gaz pour 16% d’utilisés, 63% d’énergie SETOM dans la facturation pour 53% d’utilisées, la nécessité de réviser le R2 (coût de l’abonnement), le besoin de rendre compétitif le réseau par des engagements de tarifs pris pour la durée de la concession, de prévoir un autre mode de financement des extensions appellent un avenant au traité de concession précédé d’une ouverture de négociation avec les représentants des usagers à l’exemple de ce qu’a pratiqué avec succès l’agglomération de Grenoble. Assurer le devenir d’un service public essentiel a la lutte contre le réchauffement climatique: Actuellement le service publique chauffage urbain compromet son avenir à travers l’utilisation de pratiques pénalisants le service . Pratiques que le délégué du département de la Sarthe à la dernière assemblée générale de la CNL le 29 mai dernier a résumé par cette phrase : « réseau de chaleur vaches à lait des collectivités locales. » L’avenir du chauffage urbain est compromis s’il n’est pas renoncé à créer des rentes de profits exorbitantes au profit de la maison mère Dalkia. Rentes, dont une partie est recyclé en financement du mécénat du sport de haut niveau. L’avenir du chauffage urbain est compromis s’il n’est pas trouver d’ autre mode de financement des extensions qu’une contribution additionnelle de 10 % sur le R2 (coût de l’abonnement). L’avenir du chauffage urbain est compromis si la collectivité poursuit une politique de destruction des immeubles raccordés. La pérennité du chauffage urbain est compromis si la préfecture( contrôle de la légalité) l’ADEME (financeur , la chambre régionale des comptes, la justice, se refusent à regarder les tenants et aboutissant s de la concession. L’utilité du chauffage urbain est inséparable des objectifs, des engagements de l’état dans la lutte contre le réchauffement climatique En 2017 lorsque 90% de l’énergie du réseau était d’origine renouvelable . Les 12000 habitants raccordés présentaient un bilan carbone inférieur de moitié à la moyenne des français, répondant ainsi par anticipation aux objectifs de 2040- 2050 Il n’y a pas d’avenir au chauffage urbain d’Evreux sans le respect des engagements d’utilisation des énergies renouvelables , engagement pris auprès de l’ADEME, sans l’utilisation des investissements de générateur chaleur biomasse, permettant aux usagers de trouver une dignité de protecteur de l’environnement. Jacques Caron Vice Président CNL Evreux. |