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Fédération des locataires de l’Eure |
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Rapport d’activité 2022 CNL 27
2022 : Une année qui conforte la robustesse de la CNL 27
1.Une représentation assurée
Que se soit dans les commissions et réunions départementales, régionales, nationales, ou dans les instances locales communales, intercommunales ainsi que dans celle propre aux organismes de logements sociaux , la représentations des locataires a été assuré :
dans les instances des bailleurs sociaux ayant leur siège dans le département: Mon logement 27- SILOGE - Logement Familiale de l’Eure - SAIEM Agire et Poste Habitat Normandie pour les commissions attributions logement- Commissions d’appels d’offres - conseils d’administration, conseils de concertation locative (CCL) ; dans les instances locales des commissions intercommunales du logement (CIL) et communale commission consultative des services publics locaux SETOM. Cellule qualité de vie EPN, .. Les commissions et débats départementaux : commission de conciliation, DALO, CCAPEX, PDALHPD, débat sur le logement au assise de la solidarité. Les instances régionales CNL Normandie et Société d’action et coordination SAC Territoire Habitat Normandie Les instances nationales Assemblée générale annuelle de la CNL, du Centre de connaissance et formation. A ces différentes instances doivent être ajoutées les interventions auprès des parlementaires, de la préfecture, de la presse et de la justice. Ceci montre que la représentation des locataires dans l’Eure, est une mission remplie par la fédération CNL27 avec assiduité. Elle n’a globalement pas été affecté par les perturbations de la période Covid, la montée des pauvretés des locataires de l’habitat HLM et les difficultés interne de gestion comme on le constate dans de nombreux départements similaires.
Les résultats des élections HLM de novembre ont reconduit la fédération CNL27 dans ses responsabilités en attribuant 12 postes d’administrateurs sur 13 à notre organisation
2.Défense individuelle des locataires : Elle est assuré en local par deux associations CNL Evreux et CNL Bernay Brionne Pont-Audemer, auxquels s’ajoute le groupement des locataires les Andelys- Gaillon, transformé en association en début 2023. Le lien et la coordination entre les locataires et leurs représentants est remplie par notre assistante administrative Madame Rakib. Elle a, après 2 contrats de 9 mois à durée déterminée (CDD), contrat soutenue financièrement par Pole emploi, poursuivie sa mission en contrat à durée indéterminée depuis sept 2022 Le financement de ce poste et l’hébergement dans un local mètre carré sociaux étant rendu possible par les contributions des conseils de concertation locative des bailleurs sociaux, l’activité de l’assistante administrative est principalement aux services des locataires du logement HLM, pour les autres locataires les conseils se limitent à orienter les demandeurs vers les services compétent Ex : ADIL. Le suivie des réclamations, les contrôles des charges en lien avec les administrateurs représentants les locataires aux conseils d’administrations des bailleurs, l’agenda, la maintenance des outils de communication, sont gérés en laissant place aux objectifs de formation.
En 2022 ont été assuré les formations : contrôle des charges ; Rôle de l’ADIL ; CCAPEX, prévention expulsion ; Echange expérience anciens avec nouveau administrateurs ; Le soutien individuel aux administrateurs et locataires. La connaissance du patrimoine locatif, bailleurs HLM est acquise lors des déplacements des représentants de locataires pour les contacts avec les locataires et la connaissance des litiges. En 2022 la campagne des élections a été l’occasion de renouveler la perception de l’état des logements et des espaces extérieurs tout en actualisant l’information sur les panneaux d’affichage (information mise à mal par les 2 ans de covid). L’année 2022 a aussi permis de consolider notre adresse numérique, maintenant porté par notre abonnement directe de CNL27 avec Orange sans changé d’adresse, adresse qui était antérieurement porté par l’abonnement personnel du Président. Le site cnl27.fr est régulièrement réactualisé avec le soutien hebdomadaire de l’association Cyber-club et de notre adhérent Dominique Colson. Avec un tarif de l’énergie « R1 » du Chauffage Urbain d’Evreux, en augmentation annuelle de 40% en 2022, l’évolution tarifaire engendré par l’avenant N°2 de la Concession autorisant la Cogénération pénalise les usagers d’un surcoût de 10%. Ce surcoût montre à posteriori que l’intérêt à agir non retenu par le tribunal de Douai était bien réel.
3.Défense du logement social L’exaspération des besoins individuels de consommation par de puissants moyens de publicité, ne laisse plus de place à la défense des biens collectifs particulièrement dans le département 27 touché par la montée des pauvretés après une longue période de prospérité.
Dans ce contexte le logement HLM devrait pour beaucoup n’être que la bouée de secours, l’équivalent des banques alimentaires, pour le logement.
Aussi le nombre de défenseurs du logement social se réduit puisqu’il n’est plus synonyme de prospérité des cités. A la Fédération des locataires de l’Eure nous croyons au contraire que nous n’avons jamais eu autant besoin des HLM, pas seulement pour répondre à un besoin individuel de logement à prix abordable et qui n’absorbent pas l’essentiel des revenus. Nous savons que ce type d’habitat souvent groupé proche des services éducations, commerce, santé, emploi n’est pas seulement le logement d’hier, d’aujourd’hui mais aussi celui de demain. L’année 2022 avec la flambée des coûts de l’énergie à rappeler que l’habitat diffus n’est pas la solution pour gérer les budgets, comme il n’est pas la solution pour la lutte contre le réchauffement climatique. Nous savons par expérience que le logement, comme l’éducation sont des biens essentiel à une vie digne, le logement n’est pas l’égal d’une voiture qui s’use et se remplace où que l’on doit en dispenser.
C’est pourquoi nous sommes attentifs à tous les choix qui remettent en cause le droit au maintien dans les lieux, à ceux qui engagent une augmentation de la charge logement (loyer+charges locatives) au choix qui casse les relations d’habitant citoyen. Notre action en justice pour la défense des immeubles bien situé, robuste et économique comme le Champagne en 2002 , fait partie de l’ADN de notre association. Ce n’est pas ce qu’est devenu l’espace du Forest à la Madeleine d’Evreux, en friche depuis plus de 10 ans après la démolition de bons logements bien situés, desservis par réseau de chaleur qui nous fera changer d’avis.
Défense de l’intérêt individuel comme demandé par les adhérents, défense de l’intérêt collectif même s’il n’est plus de mode, le débat traverse notre fédération. Il explique en partie les dysfonctionnements de déroulement de nos dernières assemblées générales. Dysfonctionnements qui ont été suivi de la mise en place de la commission de contrôle financier dont le rapporteur (voir doc annexe) donne un complet quitus de la gestion.
La finalisation du dossier de note précédent salarié en arrêt maladie est soldée conformément à l’avis de la commission administrative de notre organisation par accord amiable au prud’homme. Le débat défense individuel du locataire, ou et défense du logement social sera vraisemblablement porté par notre fédération au prochain congrès nationale de la CNL en novembre 2023 : défendre le locataire en défendant le devenir du mouvement HLM.
La mémoire de plus de 50 ans de vie associative dans le logement HLM, rend plus visible les adaptations nécessaires pour une meilleur efficacité. Efficacité qui passe par préserver les crédits du 1% logement (0,45% aujourd’hui) au financement de l’amélioration bâti existant et aux nouvelles constructions de logement, supprimer le sur loyer dans les départements où sa collecte coûte plus cher que le gain et détruit le restant de mixité sociale. Augmenter le plafond de ressource pour accès au logement HLM, gérer les charges locatives et assurer la gestion de proximité.
A EVREUX, LE 13/03/2022
Jacques CARON Président CNL 27 |