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Le 06 Janvier 2020

Mairie d’Evreux

A l’attention de M. Le Maire

Place du Général De Gaulle

27 000 Evreux

 

Objet : Chauffage urbain : Signature du protocole d’accord transactionnel

 

Monsieur le Maire

Le conseil d’administration de  la CNL 27,  en sa séance du 4- 01-2020 a pris connaissance de votre lettre du 19 12-2019.

La CNL,  non associée aux négociations conduites par la préfecture, s’étonne qu’elle soit sollicitée  après  la conclusion de l’accord pour une signature d’un projet  qui ne concerne qu’à la marge le contentieux  CNL - Ville d’Evreux - THERMEVRA. Contentieux dont vous connaissez nos revendications depuis l’entretien que vous avez bien voulu  nous  accorder le 2 juin 2014 à la délégation CNL Evreux composée de Madame Edith OHAN - André LERECULEUR - Jacques CARON. Nous vous avons demandé ce jour  de bien maîtriser le poste abonnement R2,  demande que nous avons reformulé  à chacune des  commissions des usagers des services publics locaux auxquelles vous nous avez associé lors de la présentation des comptes annuels de la concession  de chauffage et lors des entretiens avec vous même sur ce sujet . Ces mêmes exigences ont été exprimées à chacun de nos interlocuteurs sur ce dossier : représentants des copropriétaires - SETOM, directeurs de THERMEVRA, Secrétaire général de la Préfecture, Avocats que nous avons rencontrés ou entretenus par téléphone  ces dernières semaines.

La CNL ne partage pas vos arguments du paragraphe N°2 de votre lettre disant que  la nouvelle installation de cogénération  permet d’assurer une sécurité, en effet depuis 2015 aucun défaut d’alimentation de chaleur  provenant des  générateurs n’a été constaté, la centrale de chauffe dispose de larges possibilités de secours : chaudières gaz et bois non utilisées  mais opérationnelles. Les ruptures d’approvisionnement  connues ont été le fait de fuites en réseau, particulièrement en réseau secondaire donc  hors  concession.

La CNL rejette  l’argument que la cogénération permet de contenir le coût du chauffage, les engagements pris vis-à-vis du SETOM de payer 90.000 MWH en 2019 avec une cogénération qui apporte 28.000 MWH  va obliger le concessionnaire à payer une énergie qu’il ne pourra consommer. En effet, pour  l’année 2018 les besoins totaux en énergie se sont situés à 114.000 MWH(1)   et l’usage des chaudières gaz en période de pointe a porté sur 8.650 MWh. Même avec l’arrêt de la  chaudière biomasse bois,  un excédent de 10.000 MWH est  prévisible soit une perte de  10 000 € x 20 = 200.000€ ou bien encore 8 % du R1. De plus l’arrêt de la chaudière bois en base va priver les futures extensions du réseau de chaleur des subventions ADEME et Europe subventions réservées au développement des usages d’énergie biomasse.

Au paragraphe N°4 c’est à juste titre que vous rappelez  que  le contentieux porte  sur le contrat de concession de mars 2015 et le contentieux juridique sur les avenants n’en est que la suite logique.
Le contentieux CNL ne porte pas sur le prix de l’énergie mais essentiellement sur le poste abonnement R2  dont les prix exorbitants et non justifiés par les besoins de gestion de la concession font fuir les usagers récents : Ex mutualité agricole, Maison d’Arrêt  pourtant exonérées  de droit de raccordement et entraine des menaces sérieuses de nouveaux  dé-raccordement des copropriétaires de la résidence du parc et 
de la Résidence du Fer à cheval.

 Le prix de l’abonnement  coûtant  autant que celui de l’énergie. Ce prix est d’autant moins justifié que les investissements des générateurs de chaleur sont compris dans le R1 pour le SETOM.

Entre la référence du prix fournie lors de l’appel offre de la nouvelle concession de 2010 18 € le KW  par CORIANCE   et les 45€ le KW de THERMEVRA se trouve une large marge de négociation  permettant  de ne pas entamer  la totalité du mécénat au sport de haut niveau qui était votre préoccupation lors de notre rencontre le 6 juin 2014.

 Vous savez Monsieur le Maire que nous contestons le 1 million € supplémentaire accordé au poste R2 lors du contrat de 2015 comparé à la valeur de 2013         .

A ce jour  après l’observation de la Chambre Régionale des Comptes,  seul  le poste frais de siège a fait l’objet d’une correction,  il est  passé de 430.000€ an à 100.000€ l’an. Les frais financiers accordés sur la base d’intérêt à 5% soit 630.000€ l’an est le poste nécessitant la correction la plus urgente. En effet ces intérêts prohibitifs  encouragent le concessionnaire à des investissements  d’extension de réseau dans des secteurs  où le réseau n’est pas concurrentiel, comme il a par ailleurs conduit à solder les comptes de fin de concession de 2015 avec une subvention de 3 millions de l’ ADEME portée  en bénéfice pour la maison mère DALKIA plutôt qu’en réduction des droits de reprise porteur d’intérêts très lucratifs.

Le financement des extensions futures doit par ailleurs retrouver une forme où l’égalité des  usagers sera préservée.

Un accord sur un prix R2 raisonnable et soutenable économiquement pour les usagers du chauffage est indispensable pour assurer la pérennité du réseau de chaleur.  L’échec   de toutes  les   extensions annoncées depuis 2012 montre que la  tarification actuelle  du R2 est dissuasive.

Les représentants CNL des locataires  n’ont engagé une action en justice  que pour ouvrir les bases d’un avenant incluant le poste abonnement(R2).

Les locataires représentant  plus de la moitié des usagers du chauffage urbain se refusent à  n’être qu’une variable d’ajustement dans le bilan du chauffage urbain, comme ils  se refusent par avance de servir de bouc émissaire à une gestion défaillante de la collectivité. Aussi nous sollicitons dès maintenant le Préfet de l’Eure pour qu’il reprenne les négociations afin d’aboutir à un juste accord global préservant chacune des parties et replaçant le chauffage urbain dans sa fonction première  d’un service aux  usagers de la collectivité.

Nous vous prions de d’agréer, Monsieur Le Maire, nos sincères salutations

Jacques CARON                                                                     Edith OHAN

Président  CNL27                                                              Secrétaire fédération des locataires- CNL 27

                                                                                                            Présidente CNL Evreux

 

 

114000 mWH à comparer au 135 000 MWH annoncé au protocole d’accord transactionnel pour 2018 et 151500 pour 2019

 

 

Confédération Nationale du Logement – Fédération des locataires de l’Eure CNL 27

Immeuble – 25 bis rue Romain Rolland – 27 000 Evreux

Site : www.cnl27.frMail : cnl27@orange.frTél : 02 32 32 45 68