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Fédération des Locataires de l’Eure CNL 27

 

Assemblée générale du 7 avril 2018

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Rapport Moral et d’Activité 2017

 

Difficile de résumer en quelques lignes l’activité de 2017.

Un regard global sur l’année montre que la Fédération des Locataires CNL 27 a fonctionné dans une ambiance sereine et cordiale ; nous avons achevé l’adaptation de nos locaux aux moyens de communication en dotant ceux du 25 bis rue Romain Rolland à Evreux d’une ligne téléphonique donnant un accès direct à internet. Notre contrat unique d’insertion de notre demi-permanente s’étant achevé le 15 octobre de l’année. Nos moyens actuels (bénévoles et salariée) obligent à réduire notre permanence à une journée semaine le vendredi.

Une gestion saine, avec des outils adaptés a permis aux membres du conseil d’administration, aidés par Catherine GOMBERT de nous consacrer pleinement à notre responsabilité de représentants des locataires dans les instances de conseils d’administration et d’attribution de logements – Barthélémy MOREAU, Ginette PARENT à EURE HABITAT - Alain LEBAULT, José LAHEYE au LOGEMENT FAMILIAL de l’EURE - Mauricette CHÉRON, Danièle SAINTIER, Jeanne RIGAL à la RURALE de l’EURE, groupe LA POSTE - Édith OHAN à la SÉCOMILE - Francine CHALMEY, Serge PREUX , Pascal DEBRUILLE à la SILOGE - Jacques CARON à la SAIEM AGIRE. Et, par ailleurs, Marie-Paule VIOLET a assuré les réunions de la commission de concertation, Alain LEBAULT les CCAPEX (prévention expulsion), Jacques CARON l’ANAH (amélioration habitat) et les DALO (droit au logement), l’ADIL (information logement), Serge PREUX le PDALHPD (plan départemental action logement et hébergement des personnes défavorisées), Marcel ROUX la commission intercommunale du logement de l’agglo de Vernon…

Notre réunion mensuelle du conseil d’administration a permis les échanges nécessaires à la compréhension des enjeux et de la recherche de propositions afin que notre positionnement dans ces différentes instances soit le plus favorable aux intérêts des locataires du département.

Dans cette tâche nous avons été, tant que besoin, aidés par notre référente nationale Anne DUCET-DALONGEVILLE qui a parfaitement compris le besoin de faire part des activités de la confédération, mais aussi de faire remonter les spécificités du département de l’Eure,  département sans métropole urbaine prospère, très concerné actuellement par la montée de la vacance dans le logement , montée générée par un fort taux de chômage et l’absence d’adaptation de la dépense logement aux possibilités contributives  des locataires.

 Être défenseur des locataires et du logement social en 2017 dans l’Eure, c’est être porteur de la représentation de personnes cumulant de nombreux handicaps : financiers, emplois, formations, santé, séparation de couples, dans lesquels se logent de nombreuses détresses. C’est accepter d’œuvrer dans de l’utile ; loin de la France qui réussit, loin des médias qui glorifient la réussite. Dans la tâche de soutien individuel aux locataires Catherine GOMBERT a fait le gros du travail.

Dans les principaux dossiers de l’année 2017 il nous faut citer :

Le chauffage urbain d’Evreux,

À la sortie du tribunal administratif de Rouen, lors de l’audience du 20 juin 2017, nous avons entendu de la bouche d’un juriste « Vous avez perdu une bataille mais pas la guerre » ; l’action se poursuit sur la contestation des avenants n°1 et 2. Nous ne sommes plus seuls à contester : le SÉTOM (syndicat de traitement des ordures ménagères) qui produit l’énergie, les copropriétaires  mènent aussi la contestation sur un contrat de délégation de service public peu favorable à l’usager du chauffage urbain. Ce dossier a été le point central de notre rencontre avec le député Fabien Gouttefarde le 6 novembre 2017. L’article du journal le Monde du 1er novembre 2017 titrait « Les dérives et abus du chauffage urbain dénoncés’’ montre que les difficultés d’Évreux se retrouvent en de nombreuses collectivités.

 

Les contrôles de charges et les conseils de concertation locative :

La régularisation des charges de l’année 2017 avec, en 2016 - une baisse du chauffage (hiver doux et baisse du coût de l’énergie), une bonne maîtrise des frais d’entretien, balayage à EURE HABITAT et pas d’aggravation des charges eaux - s’est soldée pour de nombreux locataires par des remboursements, sauf pour les usagers du chauffage urbain d’Évreux. Nous constatons néanmoins que les bailleurs ont beaucoup de mal à tenir les délais  et que le manque d’homogénéité et de fiches de procédure sur la façon de répartir les charges, entre bailleurs et au sein d’un même bailleur (Ex : 4 façons de calculer le prix de l’eau chaude du chauffage urbain à la SAIEM AGIRE), n’aident pas à bien informer les locataires. Ceci est source de tensions peu favorables à un dialogue constructif locataires-bailleurs.

L’année 2017 et la régularisation 2018 avec la normalisation du prix de l’eau chaude verra la concrétisation de notre protocole d’accord, signé avec les bailleurs pour une méthodologie unique de calcul du prix de l’eau chaude des 4 000 usagers du chauffage urbain.

La normalisation des charges et la pose de sous-compteurs d’eau froide, vieille revendication, de la CNL 27 a été rappelée lors de notre entretien avec Madame GONTHIER du service habitat de la DDTM (direction départementale du territoire et de la mer).

La maîtrise des charges est le grand absent des débats sur le logement en 2017, que ce soit lors de la modification de l’APL ou dans le cadre de la préparation de la loi ÉLAN (Évolution du logement et aménagement numérique). Ce poste de la quittance est ignoré, pourtant dans le logement social, puisque les charges n’entrent guère dans le calcul de l’APL, la quittance après déduction de l’APL est souvent le fait principalement des charges locatives.

Si nous ne voulons pas que 30% et des fois plus, des maigres ressources souvent faites de minima sociaux passent dans le logement, il faut s’atteler à bien maîtriser les charges locatives.

Durant l’année 2017, nous avons constaté dans les différentes politiques de la ville des quartiers prioritaires que cette question est négligée ; aucuns crédits de compensation du dégrèvement de la taxe foncière ne sont orientés sur cette question alors que nos propositions faites en 2015 et 2016 portaient principalement sur ce point. Au contraire, il nous faut veiller dans les groupes de travail pour que cette compensation ne soit pas des charges supplémentaires à terme pour le locataire, avec par exemple des résidentialisations, prétexte à transférer la charge « Espaces verts » de la collectivité aux locataires, ou bien par la pause prohibitive de caméras dont l’entretien se retrouvera dans les charges, sans compter les velléités de faire payer aux bailleurs les charges d’un centre social.

Ce n’est pas parce qu’une action sur les charges locatives ne s’inaugure pas, qu’elle ne se voit pas par les habitants extérieurs aux quartiers qu’elle ne doit pas être engagée. Vaste chantier de chasse aux gaspillages (fuites des canalisations distribuant l’eau aux appartement), de responsabilisation des locataires dont les associations de locataires, les représentants des locataires dans les différentes instances se font les porteurs.

En 2017 nous sommes intervenus dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, argumentaire repris par Filfax en disant : « La réforme engagée par le pouvoir actuel s’impose pour suppléer à l’absence de réforme de la fiscalité locale. Réforme prête depuis 1992 et dont l’application a été refusée à la demande des élus locaux par les parlementaires… La réforme proposée vient corriger l’injustice qu’un appartement de la place Kennedy à Évreux paie plus de taxe d’habitation qu’une belle maison du Plateau de Saint-André-de-l’Eure. Ayons l’honnêteté de reconnaitre que la réforme vient corriger dans l’urgence à sa façon cette anomalie.»

2017 : une ponction sur l’APL empreinte d’une profonde injustice.

Dépensant trop pour nous loger et ayant un nombre de bénéficiaires de l’APL croissant, nous aurions pu comprendre qu’il fallait une nouvelle distribution ; comme nous l’avons dit au parlementaire rencontré, une réforme qui aurait fait que le barème ne soit pas une incitation au loyer cher, une réforme qui aurait dit aide selon le revenu, le nombre de personnes et la surface corrigée du logement, une réforme qui aurait intégré les charges locatives aurait pu avoir notre faveur.

Par contre une réforme qui touche uniquement les bailleurs sociaux, sans impacter les bailleurs privés, c’est une erreur, une injustice, une discrimination, cette réforme aurait dû être rejetée par le conseil constitutionnel ou par le droit européen.

Cela nous l’avons expliqué dans notre courrier en réponse au Président de l’USH de Normandie et aux élus.

La loi ÉLAN (évolution du logement et aménagement numérique), une loi qui complique alors qu’il fallait simplifier, une loi faite pour Paris et les grandes métropoles urbaines mais qui ignore la problématique des villes moyennes et des départements en régression.

Cette loi fait mine d’ignorer qu’en France nous dépensons trop pour nous loger, qu’en France il y a 2,7 millions de logements vacants et quelques 3,3 millions de résidences secondaires et logements occasionnels, dont un bon tiers ne demande qu’à redevenir résidence principale.

Cette vacance concerne les bailleurs sociaux, comme privés ; la baisse du coût du logement passe par la maîtrise de la vacance, par un plus complet usage du logement existant. Aucune incitation dans la loi ÉLAN pour mieux utiliser notre patrimoine, seul intéresse le fait de sortir les locataires solvables du logement social pour alimenter la clientèle des promoteurs privés aux risques de ghettoïsation, de paupérisation de nombreux quartiers d’HLM.

Dans l’Eure, nous disons en tant que représentants des locataires : pas de fusion des organismes, pas de « Monopoly » ; les locataires du logement social ont besoin de stabilité, d’être rassurés sur le devenir de leur logement. Sur ce point les modifications proposées par le Sénat nous rassurent. Le rapport qualité/prix est meilleur dans les petits organismes de logements, nous défendrons nos petites structures où le locataire n’est pas qu’un numéro.

La CNL 27 : c’est aussi des conseils d’administration décentralisés ; cette année nous étions à Louviers, avec l’après-midi la connaissance du patrimoine du logement social de la ville et du programme Écoquartier de la SILOGE du Val-de-Reuil.

La CNL 27 : c’est le soutien de nos associations et groupement de locataires. Le 4 mai dernier, nous étions à Brionne à la 3ème assemblée générale de l’association animée par notre administrateur Michel BONNEGENT ; le 23 octobre, nous organisions un contact avec les locataires de Bernay à la maison des associations.

La participation à la CNL Normandie, organisation naissante, permet pour le moment surtout de renforcer nos liens avec la CNL de Rouen qui porte cette nouvelle association.

Le 13 novembre, votre président accompagné de votre secrétaire Édith OHAN et de la trésorière Marie-Paule VIOLET rendaient un dernier hommage à Gueux dans la Marne à celle qui fut 30 ans durant de 1981 à 2011 Présidente de CNL 27, Marie Aimée DUPONT.

En 2017, nous avons fait notre travail, en utilisant au mieux les moyens qui nous ont été confiés, reste maintenant à faire connaître nos activités au profit des locataires afin que lors des prochaines échéances électorales de décembre 2018 pour le renouvellement des représentants des locataires dans les conseils d’administration des organismes, les locataires nous permettent de poursuivre l’action de vigilance et de propositions engagées depuis 1970.

Ceci parce que nous savons que plus que jamais le territoire de l’Eure a besoin de logements sociaux à prix abordables et bien gérés.


La CNL 27 offre maintenant  tous ceux qui veulent agir utilement pour la défense du droit à habiter un logement adapté à ses besoins et ses ressources, des locaux associatifs, une expérience, une documentation. Elle a besoin de se renforcer, de s’élargir en fonctionnant en groupements de locataires soit territoriaux, soit par bailleur ; cela va être notre priorité, comme d’aider ses membres à se retrouver dans le maquis des lois afin de faire valoir nos droits de citoyen.

 

Jacques CARON - Président  de la CNL27

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